(en vigueur au 1er janvier 2025)
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entreprise Trib’up, dont le siège social est sis route du Revers 35, 1658 La Tine, Suisse. Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse et peuvent être modifiées par Trib’up à tout moment, sans préavis.
Article 1 : Conditions Générales :
Les relations des parties au contrat sont régies exclusivement et en priorité par les présentes conditions générales. Tout additif au présent contrat sera considéré par la société Trib’up comme minoritaire par rapport aux présentes et ne sera applicable qu’après acceptation formelle par la société Trib’up avant l’évènement ou la vente. La signature du contrat entraîne ipso facto l’adhésion des parties aux présentes conditions, le tout sauf application de dispositions contraires de conditions particulières fixées lors de chaque prestation.
Article 2 : Prix et facturation :
Le prix du de la formation, du service ou forfait, exprimé toutes taxes comprises, est communiqué au client lors de la réservation, ou l’achat sur le site web en application des barèmes en vigueur. Il correspond aux prestations comprises dans les forfaits.
Toute inscription par le biais du formulaire, vous oblige à payer la formation. Le non-paiement de la formation ne sera pas considéré comme une annulation de votre inscription. Trib’up se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes, des prix ainsi que des conditions générales. Les conditions qui s’appliquent sont celles en vigueur à la date du contrat.
Les prestations supplémentaires non comprises dans le forfait ou le cours et les dégradations du matériel seront facturées à part après chaque évènement ou formation. La société Trib’up facturera au client signataire du présent contrat toutes les prestations engagées par le participant mais non honorées par lui, dans un délai de 10 jours à compter de la fin de l’évènement ou la formation, sans contestation possible du client.
Les dégradations éventuelles du matériel en location seront constatées, facturées et déduites de la caution, dans un délai de 30 jours à compter de la date clôture ou de fin d’évènement. Celle-ci sera restituée dans ce même délai.
Article 3 : Réservation, inscription et paiement :
Lorsque le client souhaite confirmer une réservation de groupe, Trib’up lui adresse par courriel une « lettre de confirmation » reprenant les termes de la réservation (dates, nombre de personnes, options, prestations…). La réservation n’est considérée comme ferme qu’à réception par Trib’up de la lettre de confirmation dûment signée par le client habilité (par courrier et/ou par email) avec le cachet de la société du client. Le nombre de participants et la liste nominative devront être communiqués à Trib’up au plus tard 4 jours ouvrés avant le début de votre événement ou formation.
100% du montant prévisionnel T.T.C. doivent être payés à titre de confirmation 20 jours ouvrés au plus tard avant la date du début de la formation ou de l’évènement.
Faute de réception du montant total de la facture aux échéances précisées ci-dessus, Trib’up se réserve le droit d’annuler la prestation sans préavis.
Article 4 : Annulation d’inscription ou d’un évènement par le client
Toute inscription revêt un caractère obligatoire. En cas d’annulation totale par le client, et en fonction de la date de l’annulation, nous consentirons à une dispense totale ou partielle du paiement de la formation ou l’évènement. Des frais d’annulation lui seront facturés en fonction du montant T.T.C. de la réservation initiale, selon le barème ci-dessous.
Vous devez adresser à Trib’up une lettre ou courriel avec accusé de réception stipulant l’annulation de votre inscription. La date du timbre postal/du courriel sera considérée comme date d’annulation officielle. La dispense ou le remboursement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
Date d’annulation d’inscription Taxe de retrait
Jusqu’à 45 jours civils avant le début de l’évènement ou la formation : CHF 100.- contribution aux frais
Entre 44 et 30 jours civils avant le début de l’évènement ou la formation : 30% des frais mais au max. CHF 500.-
Entre 29 et 15 jours civils avant le début de l’évènement ou la formation : 50% des frais
Entre 14 et 8 jours civils avant le début de l’évènement ou la formation : 80% des frais
Entre 7 et 1 jour(s) civil(s) avant le début de l’évènement ou la formation : 90% des frais
Après le début de l’évènement ou la formation : Aucune dispense de paiement ni remboursement.
Pour les cours 100% en ligne, les annulations ne peuvent être effectués gratuitement que dans les 7 premiers jours suivant l’ouverture du cours. Après ce délai, l’intégralité des frais de formations est due.
Si vous avez conclu une assurance couvrant les frais d’annulation, le non-respect des délais d’annulation est assuré dans les cas justifiés (consultez à ce sujet les conditions générales d’assurance). Sans assurance frais d’annulation, les conditions ci-dessus s’appliquent.
Trib’up se réserve également le droit de facturer les créances de tiers pour les repas, le matériel, etc.
Article 5 : Annulation du fait de la société Trib’up :
-Si l’annulation d’un évènement est imposée par des circonstances de force majeure, le client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts mais sera remboursé des sommes déjà versées à Trib’up.
Trib’up se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement sans préavis ni indemnité tout contrat dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la destination des formations, évènement ou du matériel loué ou qui serait contraire aux bonnes mœurs et risquerait de contrevenir à l’ordre public.
Trib’up se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement sans préavis ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet, en l’absence de règlement par le client de tout ou partie du montant stipulé à l’article 3 ci-dessus, sans préjudice du droit de Trib’up de rechercher par toute voie de droit le paiement des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.
Article 6 : Responsabilités et Assurances :
Hors faute dûment prouvée de Trib’up ou de ses commettants, le client répondra seul de tous dommages quels qu’ils soient, subis par les matériels, effets, documentations et équipements de Trib’up mis à disposition du client pour l’exécution du contrat.
Le client sera tenu de souscrire à une assurance couvrant les risques inhérents à l’exécution du contrat et à l’usage du matériel mis à sa disposition
Article 7 : Attestation de cours
Si vous le souhaitez et à condition que vous ayez suivi au minimum 80% de la formation, Trib’up fera un plaisir de vous établir une attestation de cours. Toutefois, la condition est que le cours ne date pas de plus d’une année. Sous réserve expresse de réglementations différentes propres aux cours à diplôme ou certificat.
Article 8 : Clause de non-responsabilité / Assurance
Pour tous les cours et manifestations organisés par Trib’up, l’entreprise décline toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir. Vous devez dès lors souscrire vous-même une assurance responsabilité civile suffisante. L’utilisation du matériel de Trib’up s’effectue à vos risques et périls. En cas de prestation dans nos locaux, le règlement intérieur s’applique.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 : Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre déclaration de protection des données, disponible à https://tribup.ch/privacy-policy. En vous inscrivant, vous confirmez que vous avez lu et compris la déclaration de protection des données. Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Trib’up se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Le client peut exercer ce droit en contactant Trib’up par e-mail à l’adresse suivante : contact[a]tribup.ch ou par voie postale à l’adresse suivante Trib’up, Route du Revers 35, 1658 La Tine Suisse.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Trib’up sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société. Il est interdit à quiconque de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Trib’up.
Article 11 : Réclamations :
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du présent contrat doit être signalée immédiatement par écrit à nos services, afin qu’ils puissent le cas échéant apporter une solution au problème posé.
Les réclamations pourront encore être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de notre société dans les 15 jours après la fin de l’évènement/la formation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée. Il conviendra de joindre à toute réclamation l’ensemble des pièces justificatives.
Article 12 : Attribution de Compétence
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, ce qui est expressément accepté par le Client. Le for juridique se situe à La Tine. Seul le droit suisse sera applicable.